l'audience, par le président de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture

Le 8 octobre 2015, une information a été ouverte des chefs d'association de malfaiteurs, détention de trésor national et de bien culturel sans document justificatif régulier, importation en bande organisée

POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A ORDONNE LA FERMETURE D'UN DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE

réfection de la toiture d'un entrepôt, sur un chantier de la société Céline, a été victime d'une chute mortelle d'une hauteur de 4 mètres, en perdant l'équilibre alors qu'il se trouvait au bord d'une ouverture

[R], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu'il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention

judiciaire ; Attendu que la société Camebail et Mme Y..., ès-qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir infirmé ces ordonnances et décidé que les créances étaient éteintes comme ayant été déclarées irrégulièrement

Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.

de la procédure collective n'est pas soumise au délai de trois mois, celle formée après l'ouverture de cette procédure est enfermée dans ce délai ; qu'en l'espèce, en ne prenant en considération que la

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015), que, le 2 mai 2003, Michel Z... a tiré sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la Caisse régionale

irrégulier.

sur le Sivom du moulon du blad qui fait l'objet d'une information toujours en cours confiée au juge d'instruction de Tarascon, que la Cour n'était pas saisie de cette infraction ; que l'information ouverte

tardives et écartées des débats ; "alors, d'une part que, par le dépôt, antérieur à l'audience, de conclusions portant le tampon du greffe, le tribunal correctionnel est valablement saisi, dès l'ouverture

le Procureur de la République fait valoir que Monsieur [G] [N] : a omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture

service public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 janvier 1997, la commune d'Ungersheim, dont le maire est Jean-Claude X..., a lancé un appel d'offres ouvert

apparaître que Z... était en relation avec des personnes se livrant de manière habituelle au trafic de stupéfiants ; qu'une information du chef d'infraction à la législation des stupéfiants ayant été ouverte

MODIFICATION DE TRACE ET DE PROLONGEMENT DE LA RUE DE LA MOUETTE A PARAME EN SAINT-MALO", QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO A SOLLICITE L'OUVERTURE

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier

irrégulières, des ouvertures régulièrement pratiquées n'impliquant aucune servitude de vue, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé l'article 678 du code