Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d'application organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié : 1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle

Article L1226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 22

Code du travail

Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième

Article 38

—

Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention 1° Dans le cas d'une subvention portant sur des travaux, cette convention doit mentionner a minima : - la désignation du bénéficiaire ; - le lieu de situation de l'immeuble concerné par les

Article 151-1.02

—

"Conventions", les conventions pertinentes visées dans la division 120 ; 2. "Mémorandum d'entente", un mémorandum d'entente auquel la France a adhéré ; 3.

Article 36

—

Durée et conditions d'application de la convention Article 36.1 Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d'approbation

Article 2

—

Ils peuvent également exercer dans les classes ou divisions conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les

Article D6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96

Code du travail

développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention

Article L262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code de l'action sociale et des familles

-Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

Article Annexe III

—

Ả la fin de chaque période de formation, l'entreprise d'accueil délivre à l'élève une attestation qui précise les dates et la durée de la période réalisée.

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Article Annexe II

—

Chaque période de stage en entreprise fait l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'étudiant et l'entreprise d'accueil. Cette convention est établie conformément aux dispositions en vigueur.

Article Annexe II

—

Liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire des îles Wallis et Futuna pendant trois mois par période de six mois, sauf disposition plus favorable prévue

Article Annexe II

—

Liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de la Polynésie française pendant trois mois par période de six mois, sauf disposition plus favorable prévue

Article 5-1

—

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services

Article 28-8-1

—

les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle

Article ANNEXE ART. 19

—

facultatif mentionné à l'article 18 ci-dessus peuvent faire prendre en compte, en vue de justifier de la condition de durée d'exercice requise par le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 (art. 7) et l'article 12-3° ci-dessus, leurs années d'exercice sous convention

Article R5134-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Rupture du contrat au cours de la période

Article R5134-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Article 50-3

—

La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur mentionné au premier alinéa correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.

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