l'autorité médicale compétente ne l'empêche de tenir son emploi à son retour; que le licenciement prononcé avant l'expiration de cette période conventionnelle de protection au motif d'absences répétées

dépassant le temps de suspension prévu par la convention collective s'analyse en un licenciement ouvrant droit aux paiements des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, une telle résiliation

être précédé d'une convocation à un entretien préalable effectué dans les conditions du droit commun...", déclarer que les dispositions relatives au licenciement ne s'appliquaient qu'à l'issue de la période

l'employeur, à l'enquête contradictoire qu'il demandait devant permettre d'entendre tous les élèves qu'il avait formés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat avait été rompu pendant la période

défaut de réception du certificat médical initial, dès lors qu'il avait accepté de prendre en considération les renouvellements de l'arrêt de travail, avait procédé au licenciement au cours de la période

entre dans le détail des raisons ayant conduit au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'absence qui se prolonge au-delà d'une période

Mont Gros, 06500 Menton, en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Menton (section activités diverses), au profit de la copropriété "L'Horizon", prise en la personne

premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 207-1 de la convention

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 56 de la convention collective des magasins populaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de juger que son licenciement prononcé le 09 avril 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé pendant une période

s'est interdit de soutenir qu'elle se trouvait avant l'expiration du délai de quatre mois dans la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié ; que la cour d'appel, qui a relevé que la période

fonctions successivement exercées sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée par Mme X... n'étaient pas similaires, de sorte que la salariée était valablement soumise à la période

trois mois, renouvelable avec l'accord écrit du salarié, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail était intervenue en dehors de la période conventionnelle

collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées ouvre la faculté, pour l'employeur, de rompre le contrat de travail d'une salariée ayant été absente pour maladie pendant

tenu de l'absence prolongée de Mme X...; qu'il s'agit là d'une mauvaise interprétation du texte susvisé; que l'arrêt doit être cassé ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la fin de la période

Y... avait été licencié avant l'expiration de la période conventionnelle de protection et en a, à bon droit, déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement était due ; Sur le second moyen :

d'invalidité perçues par le salarié uniquement durant la durée d'absence susceptible d'être indemnisée à plein tarif ou à demi-tarif et n'interdit pas plus cette déduction par l'employeur au-delà de la période

peut licencier le salarié dont le contrat de travail est suspendu en conséquence de la maladie, et, d'autre part, qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée avant l'expiration de cette période