DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux X... relevaient de la convention collective nationale du pétrole du 3 septembre 1985 étendue et qu'ils devaient

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit douanier d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, par détournement de produits pétroliers

Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé. 3. Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I...

La société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.258, II. la société Petzl distribution, société par actions simplifiée

A l'origine de la présente affaire se trouve l'exportation de pétrole vers deux compagnies pétrolières bulgares qui devait intervenir par le biais de la compagnie du requérant et d'une autre compagnie

effectif… en cours d'exécution du contrat de commission", ce dont il résultait que ces gérantes de station service devaient connaître l'inefficacité de l'interposition entre elles et la compagnie pétrolière

Attendu que la société Saint-Marceaux reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location-gérance de station-service par lequel une société pétrolière

Robert Y..., demeurant Marais des Halles, 80200 Cléry-sur-Somme, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Péronne (saisies immobilières), au profit :

pratiquée même si le créancier bénéficie déjà d'une garantie ; que les juges du fond qui constatent l'existence d'une autre garantie ne peuvent déclarer que le recouvrement d'une créance n'est pas en péril

fonctions qu'ils ont l'un et l'autre exercées au titre de la gérance du fonds de commerce, M. et Mme X... sont chacun en droit de prétendre, en application de la convention collective nationale du pétrole

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société West Indies Petroleum Company par la société Compagnie Antillaise des Pétroles

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective des industries du pétrole, étendue, est applicable à M.

société Forges Thermal fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fonctionnement irrégulier ou anormal de la société, s'il met gravement en péril

gestes ; 2°) "alors qu'en toute hypothèse, Bruno A... et David Z... n'auraient eu l'obligation d'agir pour tenter de faire cesser les agissements de Serge X... que s'ils avaient eu conscience du péril

société de raffinage et de distribution Total France (société Total) a assigné la compagnie Les Abeilles en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de faire décharger des navires pétroliers

l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés SA East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Felix Bank, SARL SM Petrol

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors que la salariée avait accumulé les fautes et erreurs, révélant son incompétence professionnelle totale et mettant en péril

de la détention rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs que l'interrogatoire de première comparution du 3 septembre 1999 a été diligenté en la présence d'un avocat commis d'office, Me Perrot

Rand, qui appartient au groupe allemand Siemens Energy et dont le siège est situé au Havre, exerce une activité de fabrication de compresseurs et de turbines à vapeur à destination de l'industrie du pétrole

Rand, qui appartient au groupe allemand Siemens Energy et dont le siège est situé au Havre, exerce une activité de fabrication de compresseurs et de turbines à vapeur à destination de l'industrie du pétrole