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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e0cd580146774029c5

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

travail le 3 décembre 1986; qu'il a été victime d'un nouvel accident le 5 juillet 1990; qu'il a saisi, le 25 juin 1992, la juridiction prud'homale pour demander la résolution du contrat de travail et le paiement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02149

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

salarié pour reconnaître son droit à obtenir le paiement du salaire du mois de mars 2012, sans rechercher, comme il y était invité, si ce versement était indu et ne reposait sur aucune intention libérale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01399

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

novembre 2009 en qualité de technicien de maintenance informatique par la société ASPC exerçant sous l'enseigne Depanordi proVar, après avoir obtenu une condamnation de son employeur en référé pour non-paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10543

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de son contrat de travail et partant de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande en paiement du salaire et la rupture

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soc

613722dccd5801467740271c

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

D..., non repris dans le cadre du plan de cession, ont été licenciés par l'administrateur judiciaire; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02246

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Cette somme m'est versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation

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soc

61372686cd58014677426436

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

qu'il a saisi, le 21 février 1996, le tribunal d'instance statuant en matière maritime afin de faire constater la rupture à la date du 20 juillet 1994 à l'initiative de l'employeur et d'obtenir le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00348

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de trois jours de salaire en janvier 2012 et de trois jours en mars 2012 » ; ET QUE « sur le non paiement de 3 jours de salaire en janvier 2012, il est constant que le non paiement de salaire peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00914

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[R] [Z] au titre de la rupture anticipée du contrat de travail aux motifs que "le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du salaire ne suffit pas à caractériser une telle rupture", tandis

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soc

61372307cd5801467740483b

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Y... a déclaré sa créance par lettre du 8 octobre 1992 et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de

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soc

613722c8cd58014677401670

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

tendant au paiement de salaires et de congés payés; Attendu que Mme Y... était au service de M.

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soc

6137228acd580146773fe31e

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

, par confirmation de la décision des premiers juges, démissionnaire de son emploi à compter du 25 novembre 1986 et le débouter de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement,

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soc

6137246ccd58014677415633

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

, le médecin du travail a déclaré l'intéressé inapte à son emploi ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des salaires du 7 juin 1997

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10676

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

des salaires ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, M.

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soc

6079b1979ba5988459c52abf

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant aux sociétés ENI et TFN le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : (sans intérêt) ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01362

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

Y..., et consistant selon ses dires dans le paiement des salaires du personnel, ne lui conféraient pas une quelconque responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00714

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

sur un parquet non glissant, était un accident du travail, pour être survenu aux temps et lieu du travail, pour estimer que l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire, à compter du 23

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00524

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

est fondé à solliciter le paiement des salaires jusqu'au terme du contrat prévu, en l'espèce le 27 juillet 2012, que la circonstance que par courrier du 11 janvier 2011, l'employeur ait été avisé que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01038

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En statuant ainsi alors que sa seule qualité de tuteur de Mme R... conférait à l'Association tutélaire de l'Essonne le pouvoir de la représenter et de défendre à l'action en paiement de salaires engagée

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soc

61372379cd5801467740a44f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

recevoir ; qu'en ayant énoncé que les bulletins de paie ne suffisaient pas à établir le paiement des salaires et en ayant, en conséquence, reproché à M.

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