AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e0cd580146774029c5
7 mai 1997
7 mai 1997
travail le 3 décembre 1986; qu'il a été victime d'un nouvel accident le 5 juillet 1990; qu'il a saisi, le 25 juin 1992, la juridiction prud'homale pour demander la résolution du contrat de travail et le paiement
Source officiellePage 17 sur 6066
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02149
11 décembre 2013
11 décembre 2013
salarié pour reconnaître son droit à obtenir le paiement du salaire du mois de mars 2012, sans rechercher, comme il y était invité, si ce versement était indu et ne reposait sur aucune intention libérale
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