X..., exploitant un bar-tabac-hôtel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988,

d'atteinte à ses droits antérieurs sur ses attributs de personnalité; * débouté Mademoiselle X... de sa demande en revendication de la marque ; * débouté Mademoiselle X... de ses demandes en paiement

, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis de vente signé le 17 juillet 1985 entre Me X..., M.

acte d'huissier de justice du 29 novembre 2019, la société Arrow ECS a assigné la société Connelink et à la société Ekip', ès qualités devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin d'obtenir le paiement

-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'escroquerie, bien que celui-ci ait été poursuivi pour faux et usage

Aux termes des articles 157 et 32, on entend par redevances et droits de licence, le paiement pour l'usage de droits se rapportant à la fabrication de la marchandise importée, à la vente pour l'exportation

Il a saisi la juridiction prud'homale le 17 août 2015 afin d'obtenir notamment la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, le paiement d'une indemnité

chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de faux, usage

audiovisuelle et sonore (la société Copie France) a assigné la société luxembourgeoise Only Keys, qui propose à la vente sur Internet des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage

est constitué dès l'instant que cet usage est appliqué à l'ensemble d'une catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que les salariés repris de l'entreprise

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

Pascal G... en date du 29 août 2014, il résulte que le paiement à M.

C procédait effectivement à une " régularisation " en émettant des titres gratuits afin de récupérer le numéraire de la transaction payée par l'usager.

Ces courriers évoquent l'existence d'un usage mais non d'une norme. II est établi que 150 paires de chaussures ont été retournées et que la commande porte sur 19 559 paires de chaussures.

A... et Passe, il apparaît que ce dernier est l'inspirateur direct du texte des attestations établies par les autres prévenus ; que dans ces conditions Passe ne pouvait pas ignorer que ses co-prévenus

est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. / (…). / VI. – Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement

d'été ; que l'employeur ayant cessé en 1992 de verser ces primes, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

X... a assigné en paiement du solde, la société Giroux ; que celle-ci a contesté les prétentions de M.