seulement le type de véhicule vendu, mais également la reprise ; qu'elle en a souverainement déduit que chacun des contrats de vente était un contrat de vente global de véhicule neuf avec dation en paiement

L'AVAIT SURVEILLE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DES LORS QUE LE SYNDIC RECONNAISSAIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE DANSET CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE, IL RECONNAISSAIT PAR LA-MEME LA VALIDITE DES COMMANDES PASSEES

de voyageurs dans le cadre d'une convention conclue le 14 février 2001 avec le département du Bas-Rhin, utilise à cette fin des biens mis à sa disposition par la collectivité délégante moyennant le paiement

Y... en paiement d'indemnités pour usage privatif du bien indivis et en cessation de l'indivision ; Attendu que M.

bénéficiaire ; que la cour adoptera donc les motifs pertinents et suffisants des premiers juges, qualifiant exactement les faits selon qu'ils fussent antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements

dernier a profité de sa qualité d'agent portuaire et du matériel du port pour son intérêt personnel en procédant au rechargement de son propre bateau en électricité ou, en s'appropriant des moyens de paiement

AU PRIX DE 270 600 FRANCS ; QUE CE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE, A CONCURRENCE DE 180 000 FRANCS, GRACE A UN PRET CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE DE FINANCEMENT, POUR 32 400 FRANCS PAR LA DATION EN PAIEMENT

ET AUX USAGES DE LA PROFESSION, AUX RISQUES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONS.

chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1987, qui après relaxe de Edgar B... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de faux en écriture privée ou de commerce et d'usage

d'avance de communauté, - attribué à l'époux la jouissance du véhicule OPEL, bien commun du couple, à charge pour lui de s'acquitter seul du paiement relatives à l'usage de ce bien, - constaté que l'autorité

rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Draveil à réparer les conséquences dommageables de la résiliation de l'affermage du service de restauration scolaire et municipale et au paiement

substituée la communauté urbaine de Nantes, le service public des congrès, et bénéficie à cette fin de la mise à disposition de l'ensemble immobilier du Palais des congrès de Nantes, moyennant le paiement

Le non-paiement des taxes d’usage entraîne la reprise du poste par la Ville et le déplacement du bateau à terre aux frais, risques et périls de son propriétaire. (...) ».

A l'inverse, la nécessité d'une livraison impose un bon de commande, fixant notamment les conditions de la livraison, du transfert des risques et du paiement.

Elle oppose à son contradicteur la légèreté de son paiement, alors que l'usage impose l'établissement de devis acceptés, que les travaux facturés n'entrent pas dans l'objet social du cédant, au reste dépourvu

la Communauté urbaine de Cherbourg aux termes d'une convention de gestion conclue le 29 novembre 2000, utilise à cette fin des biens mis à sa disposition par la collectivité délégante moyennant le paiement

termes d'une convention d'affermage conclue avec la Communauté urbaine de Cherbourg le 26 décembre 2000, utilise à cette fin des biens mis à sa disposition par la collectivité affermante moyennant le paiement

Statuant à nouveau, - prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, manquement à l'usage paisible et à l'entretien des lieux par les locataires M. et Mme [D] ; En conséquence,