la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1991) que, par acte notarié du 4 juillet 1986, Antoine et Félix Y... ont cédé aux consorts B... les parts

, même entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et que si la société refusait de consentir

comptable, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section c), au profit de la société Comptoir de Transactions

donnant vocation à la perception de ressources ; qu'en jugeant au contraire, pour dire que Mme Y... n'avait commis aucune faute pénale ou civile en omettant de déclarer être propriétaire de la moitié des parts

(le franchiseur), a cédé, par acte du 5 juillet 1991, la totalité de ses parts à M. X... ; que cette cession, acceptée par M.

[R], celui-ci ayant refusé de lui céder ses parts en exécution forcée de la convention et vente, à son profit, de 35 % des parts sociales de la nouvelle SCP détenues par M. [R]. 4.

PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession de parts sociales de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que ces

économique réelle de l'entreprise tout en finançant des dettes antérieures à la cession des parts sociales, au risque de compromettre définitivement tout redressement de l'entreprise ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2023), M. et Mme [U] sont détenteurs de parts de la société civile Bermu, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe, Cimofat

[N] [C] au titre du prix des parts sociales cédées le 22 janvier 1993.

violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si les parts sociales détenues par les époux X...

X... a acquis la moitié des parts constituant le capital social de la société ; qu'après avoir informé son associé, le 31 mars 2009, de sa volonté de céder ses parts sociales et lui avoir vainement présenté

capital et des parts sociales émises.

Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

totale des parts sociales de la société Terpac s'établissait à 115 000 euros ; que M.

[R], Mme [S] et la société [R] [S] holding (les cédants) ont cédé la totalité des parts sociales composant le capital de la société [R] [S] presse à la société Financière de presse (la cessionnaire), depuis

Louis X..., chacun des deux frères détenant la moitié des parts sociales, en paiement de dommages-intérêts, pour abus de droit dans l'exercice de ses pouvoirs d'associé; que de son côté, celui-ci a demandé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1995), que par acte du 11 février 1988, les époux X... ont cédé aux époux Y... les parts