[P] et [X] de procéder à la cession à son profit des parts sociales de la société Credere, M.

[K] [V], Mmes [J] et [A] [V], les sociétés civiles immobilières Castain Real Estate Worldwide, Sylphaline B, Christyan et Castain. L'usufruit des parts sociales démembrées était détenu par MM.

En statuant ainsi, alors que l'acquisition de parts sociales ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La gérante en était [K] [X] Le 12 novembre 2010, Mme [P] [X] a cédé à sa fille [K] [X] 20 parts sociales de la SCI Veuliah numérotées 21 à 40 pour un prix de 40.000 € et à son fils [O] [X] 20 parts

B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les indivisaires de parts sociales ne peuvent, malgré leur qualité individuelle d'associé, exercer leurs droits que par

[H] détenait des parts dans plusieurs sociétés dont la société anonyme SOJAG, au capital de 400 000 euros, dans laquelle il détenait 4 007 actions dont 3 600 actions en usufruit et 407 actions en pleine

, détentrice de la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, dans laquelle la société Bootsieville Inc s'engage irrévocablement à vendre aux locataires la totalité des parts sociales de la SCI Tomten

Aux termes des statuts de la SCI, le droit de vote est transféré à l'usufruitier : en effet l'article 8 des statuts intitulé "parts sociales" dispose : titre - la propriété des parts sociales résulte

[H] et [I] une partie des parts sociales qu'ils détiennent dans cette société pour leur permettre de détenir chacun 25 % du capital social, la Sci étant propriétaire de l'immeuble dans lequel la société

[P] a offert à la société de lui racheter ses parts sociales au prix de 682.500 euros. A défaut d'accord amiable, M.

sociales ; Attendu que pour condamner la coopérative au remboursement des parts sociales, le jugement retient que, selon l'article 18 des statuts en vigueur, au moment du départ des demandeurs "les

Y... a vendu ses parts sociales à M. Z... et sa part indivise de l'immeuble à M. X...; qu'ensuite, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2022), en 2017, le capital de la société à responsabilité limitée [8] était réparti entre [B] [C], aujourd'hui décédé, son épouse Mme [K] [C] et leurs sept enfants

H..., mariés sous le régime de la communauté, ont constitué avec les deux frères de ce dernier, R... et Q..., la société civile immobilière Trianon (la SCI). Sur les 4 002 parts sociales, E...

#Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales - Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition

à bon droit que ces dispositions n'ont pas vocation à régir la cession de parts sociales ou l'estimation de parts en cas de retrait lorsque, comme en l'espèce, la société poursuit son activité, mais à

Y... les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée Sat Nui ; qu'à la suite d'un désaccord survenu entre eux sur la valeur des parts, une procédure judiciaire

expertise portant notamment sur l'évaluation des parts sociales détenues par Mme X... ; Attendu que pour condamner M.