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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 282 résultats pour « partage judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4221-13-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 1
1 Tribunal judiciaire de Toulon 1 Tribunal proximité d'Antibes 1 Tribunal de proximité de Cannes 1 Tribunal judiciaire de Draguignan 1 Tribunal judiciaire de Grasse 1 Tribunal judiciaire de Marseille 2 Tribunal judiciaire de Nice 1 Cour
Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge
Article R412-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre chargé de l'environnement
Article R4163-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article 1105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux.
Article D49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
et Toulon Nice Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio Douai Arras Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras
Article 4
durée de chaque période pendant laquelle, par application des dispositions des articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports, les versements des cotisations et contributions d'un propriétaire embarqué au régime de retraite des marins sont partagés
Article D116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28
-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 1° La connaissance partagée des
Article R412-22
I. – L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai retenu, en application du second alinéa de l'article R. 412-19, pour parvenir à un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date à laquelle la
LEGIARTI000043020740
Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 et remplissant les conditions fixées
Article R6152-315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à un deuxième tour de scrutin.
Article Annexe 7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96
Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors Lot-et-Garonne Agen f Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les Bains Manosque Ressort du tribunal judiciaire
Article L281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation et des conditions d'orientation vers les logements-foyers prévues à l'article L. 345-2-8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée
Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent
Article 7-4
Elle assure la supervision partagée de l'ensemble des réseaux, applications et sites internet hébergés dans les centres informatiques du ministère.
Article D6124-259
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
Le mineur hospitalisé ne peut partager sa chambre avec un adulte.
Article D3332-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 28
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé
Article R*136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.
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