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Décisions mentionnant Article 1105 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française
Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 1105-1185.
Agent public et sanction disciplinaire : vous avez le droit de garder le silence (QPC du 4 octobre 2024). Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
La décision QPC n°2024-1105 a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux droits des fonctionnaires lors des procédures disciplinaires. Elle souligne l'importance du droit de se taire, dont les agents doivent être informés, afin de garantir des droits de défense appropriés. Les sanctions disciplinaires restent en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Le droit de se taire dans les procédures disciplinaires menées à l'encontre des fonctionnaires. Par Sarah Hanffou, Avocate.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, a renforcé les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en introduisant l’obligation pour l’Administration d’informer ces derniers de leur droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire. Cette décision, issue d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a une portée considérable pour le régime disciplinaire de la fonction publique.