Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant

Article 14

—

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir des parts ou actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou de ses produits sous réserve que cette différenciation

Article 29

—

Chaque urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du

Article Annexe IV

—

Le a de l'annexe IV relative à l'horaire hebdomadaire des classes de lettres et sciences sociales (première et seconde années), est remplacé par les dispositions suivantes : " Plus une heure trente de cours de mathématiques pour les étudiants n'ayant

Article 3

—

incorporation, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen sanctionnant le stage de formation d'élève officier et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés durant leur affectation. 2° Les élèves de l'Ecole polytechnique n'ayant

Article 18

—

Sont de plein droit considérés comme étant de bonne foi les actionnaires ou leurs ayants droit titulaires de la carte de combattant au titre des forces françaises libres ou au titre de la Résistance, ainsi que ceux qui, bien que n'ayant pas obtenu cette

Article 40

—

congé est accordé de droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant

Article 9

—

Les élèves n'ayant pas obtenu l'un de ces diplômes à l'issue de leur scolarité peuvent demander à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang.

Article 3

—

Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations

Article 383-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Article L161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11

Code de la sécurité sociale

Ce décret fixe notamment la durée maximale de mise sous écrou ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions et la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à la fin de leur

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant

Article D514-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code monétaire et financier

l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal judiciaire, et dans celles qui, n'ayant

Article R1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Code général des collectivités territoriales

moins un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Au moins un président de communauté de communes n'ayant

Article L5242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, pour le navire ou un autre navire : 4° Soit des blessures n'ayant

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions

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