voir enjoindre aux sociétés ELEVEN AUSTRALIA FRANCE et THE WHITE SPACE COMPANY de communiquer les relevés de commissions de Monsieur [R] et de la société HOLDING DLB COIFF ces sociétés n'étant pas parties

963 du code de procédure civile ; 2°/ que la formalité du paiement du droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, peut être régularisée

d'agent commercial et saisi d'une demande indemnitaire la juridiction prud'homale qui par arrêt du 17 mai 1993, devenu irrévocable, s'est déclarée incompétent après avoir jugé que le contrat liant les parties

avocat, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1988), rendu en matière disciplinaire, d'avoir prononcé contre lui une peine de six mois de suspension, le Conseil de l'ordre des avocats étant partie

l'initiative du contrôleur, qui refuse d'entendre celui-ci, tandis que le juge-commissaire a décidé son audition et que le tribunal l'a convoqué à l'audience, le contrôleur ayant alors la qualité de partie

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2 du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2 du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties

conséquence, lorsque étaient parties à l'instance devant le juge-commissaire le créancier, le débiteur et le liquidateur, et que dans le cadre de l'instance devant la juridiction compétente n'étaient

juridiction d'appel, à former tierce-opposition contre l'arrêt rendu par celle-ci, s'il préjudicie à ses droits ; que la personne recevable à intervenir dans la procédure d'appel acquiert la qualité de partie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 29 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

GARANTIES ET CAUTIONS ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte ; Constatera l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC

Y..., l'arrêt relève qu'il n'était pas partie à l'instance devant le conseil de prud'hommes et que la société Y..., qui a été condamnée, avait seule qualité pour exercer cette voie de recours ; qu'en

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2 du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2 du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2 du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties

confirmation de la radiation de Mme Y... da Rocha Neves de la liste électorale de la commune et ordonné le maintien de cette radiation ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... n'avait pas été partie

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, aliéna 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties