Les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur

[L], [Y] et [T] [I], ainsi que la société [X] 120, en inopposabilité des donations consenties le 28 décembre 1998 et des apports effectués le 29 décembre 1998, en fraude de leurs droits, et en paiement

à solliciter le paiement de toutes les sommes et les droits dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été licencié, en ce compris ses salaires et les jours de congés payés afférents, la cour d'appel a

de la Société nouvelle de diffusion du meuble et du combiné, a assigné en paiement du prix d'un certain nombre de téléviseurs, la société Duband ; que celle-ci, invoquant les défauts d'une partie de la

ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts.

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Apologic applications aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer

to be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages par l'assuré, de sorte qu'elles ne permettent pas de mettre l'assureur hors de cause, étant au surplus relevé

11 juin 2009, un second accord sur la politique salariale et les mesures relatives à l'aménagement du temps de travail ; que soutenant qu'en application desdits accords les heures supplémentaires de droit

Il résulte de ces textes que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute

des indemnités de congés payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015, alors « que le salarié tire son droit aux congés payés directement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits

en violation de l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 2°/ que le paiement d'une dette non échue pendant la période suspecte est nul de plein droit ; qu'il s'agit-là d'une nullité de plein droit

passagers, ayant été blessés ; que par jugement du 6 janvier 2000, Mme X... a été relaxée des chefs d'homicide et blessures involontaires et refus de priorité et condamnée à indemniser les deux ayants droit

compensatrice de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés à payés sur préavis ».

d'associés sur la SCI PR, saisie-attribution sur la SCI CEYOAD, saisie de droits d'associés sur la SCI CEYOAD, saisie-attribution sur la SARL PARO et saisie de droits d'associés sur la SARL PARO) et ce

de consommation qu'elle considère comme indûment payées depuis 2001 et au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code

Code de procédure civile ; 2 / qu'en ajoutant péremptoirement, pour refuser d'imputer à faute de l'auteur de la société Nexia d'avoir payé Loxxia bail pour Pascal X..., que son obligation à paiement

2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps

[Y] [O] fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré la demande de paiement de la société Gallian Assurances, venant aux droits de la société Galian, bien fondée à raison de sa subrogation dans les droits et actions