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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465
5 juin 2019
5 juin 2019
procès-verbal du 22 octobre 2012, l'administration des douanes lui a notifié les infractions fiscales de défaut de dépôt des déclarations prévues à l'article 520 A du code général des impôts et de défaut de payement
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db07
11 mars 1964
11 mars 1964
DEMANDE EN PAYEMENT DES DROITS, DEUX ANS APRES QUE LESDITS DROITS AURAIENT DU ETRE PAYES, CE QUI REND INOPERANT LE MOTIF PRECITE-; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 NOVEMBRE 1959, Y.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b32d
4 janvier 1971
4 janvier 1971
FILS, DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE ; QUE LORS DE LA PRESENTATION DE L'ACTE NOTARIE A LA FORMALITE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A RECLAME PAYEMENT
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbf8
16 janvier 1963
16 janvier 1963
DANS UNE POURSUITE EXERCEE POUR INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, ET POUR TRANSPORTS ET INTRODUCTION DE BOISSONS SANS TITRE DE
Source officielle15e Chambre A
60355d26859414854c91f189
6 mai 2016
6 mai 2016
L'exécution de la transaction et le payement des droits de succession : Il résulte de l'examen de l'acte de transaction que 'Le payement de la somme forfaitaire de 1.180.000 euros intervient aux termes
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b32f
4 janvier 1971
4 janvier 1971
DE PREEMPTION, A ACQUIS POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR, YVON X..., LADITE PROPRIETE ET QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION RELATIFS A CETTE ACQUISITION
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df79
20 février 1969
20 février 1969
ET DE LOUISE Y..., LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION AU MOTIF QUE LE BATEAU LITIGIEUX - DESTINE A LA NAVIGATION FLUVIALE - DEVAIT ETRE SOUMIS AU TARIF N° 89-01, PREVOYANT LE PAYEMENT D'UN DROIT QUI
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7c8
24 novembre 1980
24 novembre 1980
FRAUDE A L'IMPORTATION DE MOUTONS DONT LA LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE ETAIT ATTESTEE PAR LE CERTIFICAT D'UN VETERINAIRE D'ESSEN STATION DUQUEL IL RESULTAIT QU'AYANT ETE IMPORTES REGULIEREMENT ET AYANT PAYE
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59186
9 octobre 1978
9 octobre 1978
A ANDONIAN DE VENDRE LES LOTS SUR LESQUELS LES CONSTRUCTIONS ETAIENT ALORS PRESQUE TERMINEES ; QUE CES VENTES AYANT ETE EFFECTUEES, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A OPERE DES REDRESSEMENTS SUR LES DROITS
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af5e
22 mai 1968
22 mai 1968
EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'A LA SUITE D'UN ACCORD SURVENU EN COURS D'INSTANCE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A X...
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc43
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Aux termes de transactions conclues en avril 2004, la société ASM a admis le principe de l'imposition acceptant le payement des droits d'enregistrement, l'administration consentant en contrepartie remise
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b38a
15 février 1971
15 février 1971
SES BIENS IMMOBILIERS ET ATTRIBUER A TITRE DE PARTAGE, A CHACUN DE SES DEUX FILS, EGIENNE ET PIERRE X..., L'UN DES LOTS; QUE L'ADMINISTRATION AYANT, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, RECLAME PAYEMENT
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8bf
25 février 1965
25 février 1965
MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDDAMNE LES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AU PAYEMENT
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400f2
25 mai 1972
25 mai 1972
A VOLONTAIREMENT SOUSCRIT, LE 5 MARS 1954, POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL SOUMET L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE AU REGIME FORESTIER ; QUE C'EST DONC ENCORE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a91e
4 mai 1965
4 mai 1965
10, 40 % ET QUE VEUVE X...AYANT DE NOUVEAU ASSIGNE LA SERIC POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LEDIT DROIT D'ENREGISTREMENT DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR LA SERIC ; ATTENDU
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb3a
6 décembre 1976
6 décembre 1976
CIVILE IMMOBILIERE PARC MOLIERE (LA SCI) A ACQUIS DES TERRAINS EN VUE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS REPONDANTS AUX CONDITIONS DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR POUR LUI PERMETTRE D'ETRE EXEMPTEE DU PAYEMENT
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5921c
27 novembre 1978
27 novembre 1978
A DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, QUE CET ACTE EXPRIMAIT LE PRIX DE LA CESSION ET L'INDEXATION DONT CE DERNIER ETAIT AFFECTE, PREVOYAIT LES MODALITES DE PAYEMENT DE CE PRIX ET DE LA RESOLUTION
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614235
12 juin 1974
12 juin 1974
DE POITIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d693
24 février 1965
24 février 1965
OPERATIONS DE LIQUIDATION DES REPRISES DE LA FEMME ET CELLE-CI AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, CETTE RENONCIATION EQUIVALANT A L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LE PAYEMENT
Source officielleciv1
61372090cd580146773ebb1b
12 janvier 1970
12 janvier 1970
SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET SEROR A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Z...
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