établi en fonction, d'une part, du traitement annuel de base et de l'ancienneté, d'autre part, des prestations déductibles retenues au plus tôt à 60 ans pour leur valeur à cet âge ou à l'âge effectif de départ

Il n'a toutefois pas précisé à quel événement se rattache la date du 18 juin 2008 et n'a pas recherché, comme il devait le faire, le point de départ du délai de prescription.

Ils ajoutent que l'accord du 12 décembre 1978 dispose en son paragraphe I « départ en retraite... à compter du jour de la signature du présent accord, toute personne bénéficiaire de l'Institution d'Allocations

gestionnaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale et financé par les cotisations des salariés et de l'employeur, aux seuls agents du cadre permanent, affiliés auprès d'elle et bénéficiant d'une pension

de retraite et chaque mois, pour l'avenir, un complément de pension, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que lui soit réglée une indemnité globale couvrant son espérance de vie, alors, selon le moyen

AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970, ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT DE MAJORATION SEULEMENT APRES DEDUCTION DE LA RETENUE DE 6 % POUR PENSION

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseillère rapporteure, M.

d'au moins 60 ans d'un complément de retraite calculé en fonction de leur salaire, à la condition qu'ils soient toujours au service de la société et présentent une ancienneté de dix ans lors de leur départ

P... à l'audience devant la chambre de l'instruction en dépit de l'obligation expresse qui lui avait été faite de répondre aux convocations de cette juridiction, démontre le bien-fondé de cette décision

et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture ne constitue pas un licenciement et que la mise à la retraite d'un salarié protégé sans observation de son statut protecteur ne

gestionnaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale et financé par les cotisations des salariés et de l'employeur, aux seuls agents du cadre permanent, affiliés auprès d'elle et bénéficiant d'une pension

que les revenus et biens propres de chacun des époux, alors, selon le moyen, que, selon les articles 16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent avoir été mises à même de débattre

" ; qu'il n'a pu reprendre son travail et qu'au mois de juin 1985, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine a attribué à l'intéressé, qui venait d'avoir 60 ans au 1er janvier 1985, une pension

1991, un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales prévoyant la mise en retraite des agents âgés d'au moins 60 ans remplissant les conditions nécessaires pour faire liquider leur pension

raison du prononcé du divorce si bien qu'en relevant, pour rejeter la demande d'expertise formée par Mme X... , que cette dernière ne démontrait pas que son état de santé s'était aggravé depuis le départ

[E] [W] de libérer les lieux susvisés de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef et à défaut de libération volontaire, l'expulsion de [E] [W] ainsi que de tous les occupants de son chef

préretraite, permettant aux salariés devant quitter leurs fonctions entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, en y adhérant, de percevoir une indemnité spéciale de départ en préretraite et, pendant

X... que sa qualité d'ancien combattant lui ouvrait droit à une pension au taux plein à l'âge de 61 ans, prêtait à confusion et était ambigue, mais en écartant toute responsabilité de la caisse de ce chef