AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62c52996a2c4236379079b3c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors, ayant été privée de toute possibilité d'accomplir son travail pendant la durée du préavis et, par là même, de la perception des commissions, la société EC est fondée à réclamer le paiement d'une
Source officiellePage 17 sur 30
Chambre 1 A
62833c295a52a8057d991859
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle fait encore valoir que ni Ecogreen Energy ni [U] n'avaient anticipé la situation d'un retournement de marché.
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