dans les huit jours suivant signification et sous astreinte passé ce délai ; que l'ordonnance a été signifiée le 15 avril 1997 ; que par lettre du 13 mai 1997, la commune de Nevers a constaté la péremption

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Péremption résultant de l'interruption des travaux pendant un délai supérieur à

Sur la fin de non-recevoir fondée sur l'exigence de formulation de la demande de péremption in limine litis Aux termes de l'article 387 du code de procédure civile, « la péremption peut être demandée

. : "(...) que ne demeurent ainsi maintenues dans la poursuite que les perceptions se rapportant à la mission d'administration provisoire et dont le montant (...) s'élève à 192 969 francs (...) que rien

ET TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EST, EN RAISON DE LA PEREMPTION DU PERMIS, DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, M. X...

déclaration d'insaisissabilité, a demandé à un juge de l'exécution de constater la validité de la reprise de la procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont opposé à cette demande la péremption

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance n° 06/01145 éteinte par péremption, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en

été retirée du rôle par arrêt du 7 mars 2012 puis réenrôlée le 11 mars 2014 à la demande de la société ISB Water qui a conclu le 24 mars suivant ; que la société Expertima a soulevé un incident de péremption

X..., la compagnie La Paternelle aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

lequel ces derniers avaient édifié une villa, en démolition de cette construction en invoquant la violation des clauses du cahier des charges du lotissement ; que le Tribunal a rejeté l'incident de péremption

X... a soutenu que l'action de la banque était atteinte par la péremption et que la responsabilité de cet établissement était engagée pour avoir soutenu artificiellement l'activité de la société ; Sur

qu'elles avaient déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de détention en vue de la vente et vente de denrées alimentaires après la date limite de péremption

Y... de son moyen tiré de la péremption d'instance et de l'irrecevabilité de l'action et l'a invité à conclure au fond ; que, par un second arrêt du 6 février 2003, elle a dit que M.

Mais si les conseils généraux ont la possibilité de fixer un minimum de perception spécifique pour 1 000 unités, il leur reste possible de traduire ce minimum de perception à l'échelle du paquet de vingt

user de l'autorisation dont elle bénéficiait ; que cette situation peut s'analyser en un cas de force majeure ; que le fait de l'Administration s'analysant en une cause d'interruption du délai de péremption

tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ; que, par arrêt du 7 mars 2003, la cour d'appel de Toulouse a ordonné la radiation de l'affaire ; Attendu que pour constater la péremption