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201 432 résultats pour « personne non appelée en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423c88

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, de 1995 au 30 octobre 1998 et confirmé les peines prononcées en première instance puis, sur l'action civile, condamné le demandeur à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

La société La Poste a appelé l'AFPA en intervention forcée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X... ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Air France, pris de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c01acdc6046d4787a724

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

non représentée Association AGS CGEA IDF OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] (assignation en intervention forçée et appel en garantie signifiée par acte

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait par ailleurs valoir l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03865

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Q..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs O..., X... et D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200695

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 10 août 2016, le président d'un tribunal de première instance a prononcé la dissolution du syndicat des propriétaires de l'ensemble résidentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

instance et d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que le juge doit examiner les griefs tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300930

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de première instance ; qu'ayant infirmé le jugement en ce qu'il avait suspendu l'obligation de payer le loyer « jusqu'à ce qu'il en (soit) autrement décidé », la cour d'appel ne pouvait condamner le syndicat

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb6c

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 du nouveau

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

instance qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir laissé ses préposés démarcher un certain nombre de personnes à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00073

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel et ne peut, par suite, intervenir aux débats devant la cour d'assises statuant en appel ; que, dès lors, en déclarant

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435e

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

dont a bénéficié Edouard-Pierre Y... le 29 janvier 1999 ; que Simone X... après avoir interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu s'est désistée dudit appel tel que cela résulte de l'arrêt de la Cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00696

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, en déclaration de faillite personnelle et en recouvrement d'une somme donnent lieu à une instance unique, l'ensemble des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00736

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Selon les deux premiers de ces textes, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques

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CC

civ2

6137247dcd58014677415ef3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

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CC

civ2

613722e4cd58014677402da8

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, alors que, selon le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01397

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[F] [O] et Mme [Z] [K], épouse [O], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 30 avril 2024, qui, pour le premier, pour diffamation publique envers

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CC

soc

61372382cd5801467740abde

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

qui l'oppose à la société France-Antilles, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses frais irrépétibles, après avoir déclaré irrecevables l'appel principal de cette société et son appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

du jugement de première instance, la SELAFA MJA a formé une requête en interprétation du dispositif de l'arrêt d'appel.

Source officielle

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