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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c88
15 octobre 2002
vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, de 1995 au 30 octobre 1998 et confirmé les peines prononcées en première instance puis, sur l'action civile, condamné le demandeur à payer
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324
5 juin 2024
La société La Poste a appelé l'AFPA en intervention forcée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801
18 septembre 2018
X... ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Air France, pris de la
Chambre sociale 4-5
69e1c01acdc6046d4787a724
16 avril 2026
non représentée Association AGS CGEA IDF OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] (assignation en intervention forçée et appel en garantie signifiée par acte
Référés du PP
6a044fe0cdc6046d479346db
7 mai 2026
Elle fait par ailleurs valoir l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
édure suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03865
27 septembre 2016
Q..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs O..., X... et D...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200695
1 juillet 2021
Par ordonnance rendue en la forme des référés le 10 août 2016, le président d'un tribunal de première instance a prononcé la dissolution du syndicat des propriétaires de l'ensemble résidentiel
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784
29 juin 2022
instance et d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que le juge doit examiner les griefs tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300930
3 décembre 2020
de première instance ; qu'ayant infirmé le jugement en ce qu'il avait suspendu l'obligation de payer le loyer « jusqu'à ce qu'il en (soit) autrement décidé », la cour d'appel ne pouvait condamner le syndicat
61372294cd580146773feb6c
14 décembre 1995
premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 du nouveau
61372600cd580146774222f5
23 novembre 1999
instance qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir laissé ses préposés démarcher un certain nombre de personnes à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00073
2 février 2022
instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel et ne peut, par suite, intervenir aux débats devant la cour d'assises statuant en appel ; que, dès lors, en déclarant
61372643cd5801467742435e
11 février 2003
dont a bénéficié Edouard-Pierre Y... le 29 janvier 1999 ; que Simone X... après avoir interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu s'est désistée dudit appel tel que cela résulte de l'arrêt de la Cour
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00696
25 novembre 2020
, en déclaration de faillite personnelle et en recouvrement d'une somme donnent lieu à une instance unique, l'ensemble des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00736
22 novembre 2023
Selon les deux premiers de ces textes, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques
6137247dcd58014677415ef3
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,
613722e4cd58014677402da8
9 décembre 1997
X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, alors que, selon le
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01397
4 novembre 2025
[F] [O] et Mme [Z] [K], épouse [O], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 30 avril 2024, qui, pour le premier, pour diffamation publique envers
61372382cd5801467740abde
1 mars 2000
qui l'oppose à la société France-Antilles, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses frais irrépétibles, après avoir déclaré irrecevables l'appel principal de cette société et son appel
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536
21 avril 2020
du jugement de première instance, la SELAFA MJA a formé une requête en interprétation du dispositif de l'arrêt d'appel.
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