Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 323 résultats pour « personne s'étant pourvue deux fois contre la même décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-1
de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congés pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois pouvant être pourvus
Article 221-II-1/28 quater
Installations pour la manœuvre Il doit exister au moins deux appareils entraînés mécaniquement par une source d'énergie et installés de manière que la manœuvre des filins, aussières ou remorques prévus à l'article 221-V/28 ter puisse normalement être
Article Annexe IV
Installation Les instances sont mises en place dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention. 2. Fonctionnement La commission se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an.
Article 509-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 228-5.13
A tous les étages des locaux d'habitation, chaque local fermé ou groupe de locaux fermés doit être pourvu d'au moins deux moyens d'évacuation éloignés l'un de l'autre, qui peuvent comprendre les moyens d'accès normaux ; 1.2.
Article 228-4.04
Les moteurs à combustion interne ayant un alésage de plus de 200 millimètres ou un carter de plus de 0,6 mètre cube doivent être pourvus de soupapes de décharge d'un type agréé et de section suffisante pour prévenir toute explosion dans le carter. 3.
Article 6
III. - Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse en ce qui concerne les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration
Article 7
La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
Article R913-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé.
Article 28 bis
, selon le cas à une personne seule ou à un ménage, de allocation de solidarité aux personnes âgées.
Article L600-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision
Article R711-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.
Article L600-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent
Article 251-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 19
A compter du premier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix [suivant les
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article 694-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés.
Article 58-1
La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement.
Article R596-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14
Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 peuvent être déférées devant la juridiction administrative : 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date
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