Texte de l'article
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ET DES COMMISSIONS PARITAIRES DÉPARTEMENTALES 1. Installation Les instances sont mises en place dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention. 2. Fonctionnement La commission se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an. Les délibérations La commission ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint. Les conditions de vote Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls. La constitution de groupes de travail Chaque instance conventionnelle met en place les groupes de travail qu'elle juge nécessaires. La carence Les partenaires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :