Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 967 résultats pour « personnes ayant contracté en qualité de commerçant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 967 résultats pour « personnes ayant contracté en qualité de commerçant »
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Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55
cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat ; c) Est décédé, alors qu'il servait au titre de l'une des formes du service national ou qu'il était mobilisé ou requis, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée
Article 19
Les personnes morales qui ont été nommées en qualité de tuteur aux prestations sociales agissent auprès des personnes ou des familles par l'intermédiaire de délégués à la tutelle placés sous leur contrôle et leur responsabilité.
Article L5213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article 1
La mention " Mort pour le service de la République " peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel suivantes dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L.
Article L141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.
Article R441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.
Article R723-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35
dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée
Article L8222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées
Article L123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98
l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant
Article 27
Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
Article D355-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 19
Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre : 1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, contractée dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé
Article R742-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros.
Article R1321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette
Article R123-303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43
Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers
Article R144-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et
Article L223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci.
Article L2252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites
Article L3231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations
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