Codes de loi français

Article Annexe I

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire Inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef 15 % Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale 9 % Inspecteur

Article 57

Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisés en application de l'article 56 sont nommées dans le grade correspondant

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

a) Il devra être interdit à toute personne de pénétrer sans autorisation à l'intérieur des accumulateurs de matières. Cette interdiction devra être rappelée par une signalisation visible apposée sur les accumulateurs.

Article 4

Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels

Article R1261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

En dehors des situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, les personnels de la structure d'accueil des corps assurent la meilleure restauration possible du corps avant que l'établissement ne procède aux opérations funéraires ou à la restitution

LEGIARTI000038091812

ANNEXE Corps et grades Taux applicables 1. Corps des Dessinateurs de l'equipement Dessinateur en chef 9,5 % (2018) 2.

Article 17

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Article R4133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés

Article Annexe

Corps des assistants de service social de La Poste, régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié. Corps des infirmiers et infirmières des service médicaux de La Poste, régi par le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié.

LEGIARTI000036202996

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE 2016 2017 2018 Corps des adjoints administratifs de chancellerie Adjoint administratif de chancellerie 16 % 16 % Adjoint administratif principal de 2e classe 16 % 16 % 14 % Adjoint administratif principal

LEGIARTI000026480664

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE 2013 2014 2015 Corps des adjoints administratifs de chancellerie Adjoint administratif de 1re classe 16 % 16 % 16 % Adjoint administratif principal de 2e classe 16 % 16 % 16 % Adjoint

Article R2213-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 2213-2-1, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date

LEGIARTI000030391561

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 1.

Article 3

I. ― Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de la classe de début de ce corps

Article 2-2

Ces corps sont soumis aux statuts des corps de La Poste et de France Télécom suivant les correspondances fixées par ce même tableau : CORPS DE L'ETAT CORPS DE LA POSTE Cadres supérieurs Cadres supérieurs de La Poste ou cadres supérieurs

Article 2

Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert, de huit ans de services dans ce corps.

Article 19

Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

Article Annexe I

LISTE DES CORPS PRÉVUE Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :

Article L1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne majeure faisant l'objet d'un mandat de protection future, d'une habilitation familiale ou d'une mesure de tutelle, avec représentation relative à la personne, l'autorisation

Article 12

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la titularisation dans un corps des services actifs de la police nationale est prononcée au 1er échelon du corps.