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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201424

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la perte

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200816

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200087

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100740

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

professionnelle, la perte de chance pour Mme X... d'une progression professionnelle, la cour d'appel a réparé un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200072

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200073

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200324

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201104

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[J] à la somme de 142 000,62 euros et la part revenant d'ores et déjà à la caisse à la somme de 40 427,88 euros, alors « que la rente accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202298

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200357

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; Que les pensions d'invalidité ont pour but de compenser les pertes de gains de la victime dans l'incapacité totale ou partielle de travailler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200901

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de gains professionnels futurs subie par Mme R..., que, pour la période postérieure à son licenciement effectif du 4 avril 2013, cette dernière ne subissait pas de perte de gains professionnels futurs

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

66878ccb05d6f7f678d490ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de gains liées à l'incapacité provisoire de travail et tendent à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa259aa34ad100085819d9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les demandes formées au titre des pertes de gains professionnels futurs portaient exclusivement sur la perte de gains salariale. Pour autant, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aaf8ecdc6046d4793cef3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, fixer à 0 euro l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs due à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01364

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... a interjeté appel, notamment sur le préjudice esthétique et sur les pertes de gains professionnels, actuelles et futures ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10513bf9fd47c90a135c5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E], - ordonner une expertise comptable, - désigner tel expert avec mission d'évaluer la perte de gains professionnels futurs de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d466d3290e00e0e7a58

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[O] au titre de la perte de gains professionnels futurs. Statuant à nouveau, - débouter M. [O] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200647

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6282

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] la somme de 35 829 euros en réparation de sa perte de gains professionnels.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200197

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Il résulte du dernier de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et

Source officielle