Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 518 résultats pour « pièces demandées lors du contrôle ou de la phase contradictoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Seul le formulaire de la demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers
Article L13 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49
à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées.
Article 6
Elles s'appliquent en cours de contrat et de carrière, dès la fin de la phase d'incorporation, y compris durant la période probatoire, lors des différents examens médicaux que doivent passer les militaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du
Article 16
Les centres de collecte et les tanneries déposent une demande d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes
Article 3
, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à sa compétence.
Article R812-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
L. 812-9 ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant.
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
de durée de disponibilité des pièces détachées.
Article 38-2
Les procédures de contrôle de l'objet spatial doivent être testées et validées par l'opérateur avant le lancement, à l'exception des cas dégradés ne nécessitant pas de réaction immédiate de l'opérateur et des procédures de fin de vie s'il est démontré
Article D617-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41
Un organisme certificateur est impartial, indépendant et compétent, et ses contrôles sont efficaces.
Article R211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 44
La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre.
Article D122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, le directeur comptable et financier doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités propres
Article L555-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant.
Article D361-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Si le demandeur ne peut présenter ces pièces dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception du courrier du préfet les réclamant, sa demande est rejetée.
Article 1
Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite, la phase d'admission comprend une épreuve orale. Ces épreuves sont affectées de coefficients.
Article L725-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11, le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au cinquième alinéa de l'article
Article 6
Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5.
Article Annexe IV
Pièce n° 4 : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article 17
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs, sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.
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