Article R211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Articles cités dans le texte

Article L211-5

Décisions citant cet article

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-23 — à vérifier avec chaque décision.

JEX

69d6c1e4cdc6046d47913eee

1 avril 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200597

9 avril 2015

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833586

9 mai 2012

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