représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en sociétés de placement

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs ; 3.

Article 1

—

En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

à ce plan à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille, l'entreprise d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une société civile de placement immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée

Article Annexe

—

Susciter, mobiliser et développer les compétences individuelles et collectives. Axe gestion : 8 semaines 1. Gestion des ressources humaines. Axe représentation et communication : 3 semaines 1.

Article R723-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Code de la sécurité intérieure

Un infirmier aspirant peut, dès son recrutement, suivre la formation initiale de son grade et être engagé sur intervention dès qu'il a validé les blocs de compétences relatifs aux règles de sécurité individuelle et collective de sa formation initiale.

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite ou de ce ratio.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au 1 prévoient le respect des catégories d'investissement prévues au 2.

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

ou professionnel non couvert par une convention collective.

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05

Code de la sécurité sociale

collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.

Article 1-2

—

Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs

Article 41 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du sixième alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, et sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur sont applicables, les sociétés, organismes ou placements collectifs mentionnés au même 4° ou, à défaut

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code de la mutualité

Ce plafond est : 1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

de la société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ; 2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée conformément

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres et droits mentionnés aux a et b ; d.

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