Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 588 résultats pour « pluralité de demandes ayant pour la détermination du taux de compétence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 223 VU quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'un taux inférieur au taux minimum
Article 36
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation déterminé en
Article 36
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation déterminé en
Article D242-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59
Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement
Article 4
Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2, par référence au taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité.
Article 10
civil correspondant précédant la mise en place du prêt et dont les modalités de détermination sont précisées au contrat de prêt.
Article L762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73
Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des assiettes et des taux de cotisations identiques.
Article 5
La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.
Article R351-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Son montant est déterminé, en fonction du taux d'incapacité permanente professionnelle de la victime, par un barème forfaitaire fixé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée.
Article 49
transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux
Article D742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Ce pourcentage est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 2
l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
Article R242-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.
Article 205
Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.
Article 2
Le taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionnée au 1° du I de l'article 1er est déterminé dans les conditions suivantes : 1° La caisse calcule à partir des déclarations et des informations dont elle dispose
Article 6
En ce qui concerne l'indemnité d'état militaire et toutes autres indemnités dont les conditions d'attribution sont déterminées en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes
Article Annexe III
De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement
Article 1
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article
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