Sur la compétence de l'assemblée de la Polynésie française : 2.

de la Polynésie française ; Considérant ce qui suit : 1.

de la Polynésie française a nommé Mme A..., qui était alors une agente non titulaire de la Polynésie française, dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de Polynésie française à Paris

leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française (...). / Saisi d'un projet de texte, le haut conseil de la Polynésie française donne son avis à l'autorité qui l'a saisi et

française affectés à la délégation de la Polynésie française à Paris sont régis par les mêmes règles que les agents de la Polynésie française affectés en Polynésie française sous réserve des dispositions

Oscar YX en qualité de président de la Polynésie française démissionnaire et qui tend à l'annulation de la délibération du 9 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a voté la censure

française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un

de la Polynésie française, présentée par M.

de la Polynésie française du 29 décembre 2004 portant statut du personnel de l'assemblée de la Polynésie française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Gouvernement de la Polynésie française est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom (PMT) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française

Article 2 : Le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à Mme Y... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - en premier lieu, le centre de ses intérêts moraux est fixé en Polynésie française ; il a rencontré une polynésienne lors de son premier séjour administratif en Polynésie française

, 98717 Punaauia (Polynésie française), 2 / Mme Rosita K...

Il a exercé en qualité de psychiatre en Polynésie française pendant plus de sept mois, bénéficiant d'une inscription temporaire d'exercice délivrée par l'ordre des médecins de la Polynésie française ;

du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

française du 29 mai 2020 ; 2°) d'annuler le refus de la Polynésie française de modifier le programme de vols d'Air Tahiti ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire droit à la demande

Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Papeete, au HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE, à la Présidente de l'Assemblée de la Polynésie française et

française, il a, en premier lieu, annulé le jugement n° 1100236 du 15 juillet 2011 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a rejeté les conclusions de la Polynésie française

, les autorités du territoire n'ont de compétence en matière de desserte aérienne internationale de la Polynésie française que pour les vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire