Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa.

Article 341 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Code des douanes

Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

immobilière ; 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié

Article D45-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 09

Code de procédure pénale

alinéa de l'article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93

Code rural (nouveau)

Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf

Article L214-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Article L214-162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du gérant les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission.

Article L773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de justice administrative

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une

Article L512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 90

Code de la consommation

Cette possibilité s'applique selon les conditions et dans les actes et les procédures prévus à l'article 15-4 du code de procédure pénale.

Article 56

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter

Article 16

—

La chambre nationale a pour attribution : 4° bis D'assurer l'organisation de la formation nécessaire à l'activité de commissaire de justice répartiteur lors d'une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires

Article 47

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

pénale peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

pénale peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Article 1546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative.

Article 123-15

—

Le travail à temps partiel, pour convenance personnelle, est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

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