Article 1546-3 · Code de procédure civile — CodexAI
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1546-3
Article 1546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative.
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