l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "toute infraction" aux dispositions de l'article L. 362

l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "toute infraction" aux dispositions de l'article L. 362

; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que n'est pas contestée l'implantation matérielle du feu de signalisation lumineuse dont le non-respect est reproché au prévenu et qu'au surplus la poursuite

ont été relevées, les juges énoncent que l'entrée de l'agglomération était signalée par le panneau d'entrée ; qu'ils ajoutent que la citation, qui énonce le fait poursuivi et vise le texte qui le réprime

; Mais attendu que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "toute infraction" aux dispositions

se prévaloir les riverains, et que, par suite, ces derniers ne peuvent y édifier des ouvrages ou y réaliser des aménagements sans l’autorisation de l’autorité compétente de l’Etat, sous peine de poursuites

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de la contravention de dépassement d'au moins deux heures de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures et de la contravention

chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 30.000 euros d'amende pour le délit et 1.500 euros d'amende pour la contravention

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

En conséquence, les règles de poursuites spéciales à cette contravention n'ayant pas été respectées, le prévenu ne peut qu'être relaxé.

erreur du juge la parfaite lisibilité par le prévenu du rôle des autres parties à l'instance ; qu'en l'espèce où la cour était saisie d'une action pour l'application des sanctions fiscales à une contravention

E étaient compétents pour établir les procès-verbaux de contravention de grande voirie à l'origine des poursuites à l'encontre de M. G. 7.

A a fait l'objet d'une procédure pour destruction ou détérioration importante du bien d'autrui le 4 mai 2005 à Dunkerque qui a donné lieu à des poursuites contraventionnelles.

qualité de chef de la Cave Coopérative, au moment de l'accident, considérée en tant qu'établissement ; qu'il ne peut exister aucun doute ni aucune confusion dans son esprit, même si la citation, pour la poursuite

A B des fins de la poursuite. Sur la régularité des poursuites : 2.

[R] [Q], ont été poursuivis devant le tribunal de police pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral prescrivant, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, que, du 16 septembre

En effet, la mise en demeure n'est que le préalable à la poursuite de la procédure de contravention de grande voirie et ne porte pas atteinte de manière grave et immédiate aux droits de la requérante.

dans le procès-verbal de l'inspecteur du travail et qu'il convient de requalifier les faits en ce sens ; qu'il résulte des éléments du dossier et des débats les preuves suffisantes que les faits poursuivis

à l'encontre de Thomas X... en contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, l'en a déclaré coupable et, en répression, l'a condamné à 700 euros d'amende, outre la

M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JOHN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1993, qui, pour contraventions