1° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R. 214-32-29 du code monétaire

Article 2

—

Tout véhicule automobile visé par le présent titre doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière de façon rapide et efficace.

Article 230-3.08

—

Prévention de la pollution Les fuites de combustible ou d'huile hydraulique doivent pouvoir être récupérées.

Article 21-5

—

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Article L121-39-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le haut-commissaire, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes

Article 4

—

Ils fixent notamment la composition de son conseil d'administration, les modalités de la représentation paritaire en son sein et les pouvoirs dont il est investi.

Article 1

—

chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs

Article 13

—

Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice aux lieu et place du propriétaire. Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration préfectorale.

Article 92

—

-L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 10 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre

Article R613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

I. – Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à l'entité concernée ou à la procédure de résolution.

Article 6

—

Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat relevant de son département ministériel aux autorités suivantes : 1° Aux préfets

Article L262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou exerce, directement ou indirectement, un pouvoir

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Code de justice administrative

10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, au directeur général du Centre national de gestion

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 68

Code du tourisme

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 ainsi

Article L621-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 51

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité des marchés financiers délivre l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

Code monétaire et financier

être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par le fonds de fonds alternatifs.

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

Code monétaire et financier

rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 1° Le règlement ou les statuts du fonds fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé ; 2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

officiel de la République française de son dernier agrément, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion

Article L22-10-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de la gestion

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