Codes de loi français

Article L2342-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Lorsqu'un procès-verbal, dressé en application de l'article L. 2342-54, constate qu'une personne refuse aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article L. 2342-52, l'autorité administrative invite la personne ayant

Article R645-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.

Article 44

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis : — du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ; — du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur

Article 45-4

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève ou son représentant.

Article Annexe, 8

I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.

Article 12.3

Espaces où l'on ne pénètre normalement pas Les doubles fonds, les cofferdams, les tunnels de quille, les tunnels de tuyautage, les espaces de cale et autres espaces dans lesquels la cargaison peut s'accumuler doivent pouvoir être ventilés pour que l'atmosphère

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.

Article 11

Le pouvoir de notation est exercé par le maire de la commune au vu des propositions du maire d'arrondissement.

Article 8

Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.

Article ANNEXE art. 5

Les portes des chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement de l'intérieur vers l'extérieur.

Article 334-2.04

Critères d'agrément Pour pouvoir être agrée, le prestataire de services d'entretien à terre doit :

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article R2314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

Article 131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Article Annexe, 13

installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs choisis en dehors des autres membres du bureau ; cette commission, dont le rôle et les pouvoirs

Article R2184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ; 2° Les motifs pour lesquels le pouvoir