Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est désigné par l'autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle.

Article D381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

Article L445-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86

Code de l'énergie

La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative.

Article 3

—

Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée

Article D1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27

Code de la santé publique

lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ; 2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent

Article D31-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Code monétaire et financier

à l'opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

Code monétaire et financier

V. – Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.

Article D312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

I de l'article L. 312-8 à la date où la garantie est considérée compromise.

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

Article A821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union

Article R631-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

-Lorsque, moins de deux mois après qu'un premier signataire a exprimé son choix, et si l'administration n'a pris aucune décision expresse sur sa demande, le même lieu d'exercice est choisi comme premier choix par un ou plusieurs autres signataires en

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Lorsqu'il s'apprête à faire le constat qu'un groupe, dont il assure la surveillance sur base consolidée, se trouve dans la situation mentionnée au 3° du I de l'article L. 613-48-1, le collège de résolution notifie également sans délai son intention à

Article L421-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.

Article 15

—

Le conseil d'administration de la caisse centrale décide des avances à consentir aux caisses régionales, en assure le service, fixe ses dépenses de gestion et gère son actif.

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant

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