Chaque comité de province est présidé par le représentant de l'assemblée de province siégeant au conseil d'administration de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. Il comprend en outre : 1.

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33

Code rural (nouveau)

foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes désignées en application de l'article R. 123-30.

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'urbanisme

Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts

Article 13

—

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Bouches-du Rhône.

Article 13

—

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes.

Article 1636 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 64

Code général des impôts

Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant

Article L212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à l'un des objets mentionnés à l'article L. 210-1 seront, s'ils sont compris dans le périmètre

Article D331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont accordés : 1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés

Article 4

—

distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier ; Les banques populaires ; Les établissements

Article 1

—

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et

Article L4424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île.

Article 730 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs

Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 121-17 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve des adaptations

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code de l'urbanisme

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Article 23

—

publics et leurs concessionnaires ; 2° Les sociétés et organismes dans lesquels les collectivités, personnes ou établissements publics mentionnés au 1° exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent, ensemble ou séparément

Article 17

—

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Article 13

—

Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.

Article 13

—

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Grand Est.

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