I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à leurs opérations d'assurance crédit autres que celles effectuées à l'exportation pour le compte de l'Etat ou avec sa garantie

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge : 1° Les primes

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Livre des procédures fiscales

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué

Article R148-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie décide, dans le délai de

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

par les consommateurs finals industriels pour l'électricité au cours du semestre précédent ; 5° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes

Article Etats législatifs annexés

—

sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 583 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars

Article A111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 60

Code des assurances

Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 111-7 collectent des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les risques d'assurance concernés.

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

I. – Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L. 132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la prime unique

Article 44

—

Les personnes qui sont affiliées aux autres régimes d'assurance volontaire peuvent demander à tout moment leur affiliation au régime de l'assurance personnelle.

Article 12

—

-Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total

Article 15

—

La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement

Article 2

—

Le traitement ; L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. 1° bis Prime de performance individuelle

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

Les organismes locaux d'assurance maladie signalent à la Caisse nationale de l'assurance maladie tout manquement au respect de ces spécifications techniques dont ils ont connaissance. II.

Article 12

—

risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Code des assurances

Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser copie des statuts

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

, mises en paiement à la suite d'opérations telles que rachat, amortissement, remboursement total ou partiel d'actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières et atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, avec

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