Article Etats législatifs annexés

ÉTAT A (Art. 49 de la loi) (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 75 305 000 1101 Impôt sur le revenu 75 305 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 13. Impôt sur les sociétés 58 109 000 1301 Impôt sur les sociétés 56 913 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 196 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 14 087 233 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 649 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 583 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 5 588 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 33 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 96 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 23 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 29 550 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 94 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 200 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1499 Recettes diverses 3 791 683 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 16. Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 13 250 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 386 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 9 807 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 557 150 1711 Autres conventions et actes civils 513 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 357 318 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 132 196 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 158 000 1721 Timbre unique 247 050 1722 Taxe sur les véhicules de société 152 850 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 1 028 070 1754 Autres droits et recettes accessoires 10 400 1755 Amendes et confiscations 40 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 412 480 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 28 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 167 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 220 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 51 970 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 53 160 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 29 000 1780 Taxe de l'aviation civile 73 800 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 587 600 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 550 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 033 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 673 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 486 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 199 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 67 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 741 600 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 179 072 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 884 927 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 823 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 394 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 667 927 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 924 061 2201 Revenus du domaine public non militaire 245 000 2202 Autres revenus du domaine public 119 000 2203 Revenus du domaine privé 63 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 240 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 132 701 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 108 360 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 15 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 166 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 506 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 517 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 60 000 2305 Produits de la vente de divers biens 2 000 2306 Produits de la vente de divers services 66 000 2399 Autres recettes diverses 15 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 931 260 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 623 260 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 44 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 82 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 136 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 8 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 21 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 173 740 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 437 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 478 000 2510 Frais de poursuite 13 456 2511 Frais de justice et d'instance 7 284 2512 Intérêts moratoires 2 000 2513 Pénalités 1 000 26. Divers 3 153 920 2601 Reversements de Natixis 100 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 758 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 314 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 170 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 420 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 11 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 000 2620 Récupération d'indus 50 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 210 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 39 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 210 000 2698 Produits divers 261 500 2699 Autres produits divers 330 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 50 728 626 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 36 607 053 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 18 662 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 25 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 961 121 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 826 227 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 5 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 655 123 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 192 733 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 0 3129 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 3132 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 0 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 423 292 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 742 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 20 742 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 925 069 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RUBRIQUE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 378 565 773 11 Impôt sur le revenu 75 305 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 13 Impôt sur les sociétés 58 109 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 14 087 233 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 16 Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 2. Recettes non fiscales 14 233 908 21 Dividendes et recettes assimilées 5 884 927 22 Produits du domaine de l'Etat 1 924 061 23 Produits de la vente de biens et services 1 166 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 931 260 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 173 740 26 Divers 3 153 920 Total des recettes brutes (1 + 2) 392 799 681 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 71 470 626 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 50 728 626 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 742 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 321 329 055 4. Fonds de concours 3 925 069 Evaluation des fonds de concours 3 925 069 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 170 000 7061 Redevances de route 1 276 157 510 7062 Redevance océanique 12 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 237 130 727 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 30 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 7 400 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 1 700 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 28 235 000 7068 Prestations de service 1 420 000 7080 Autres recettes d'exploitation 1 700 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 190 000 7501 Taxe de l'aviation civile 373 684 500 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 160 000 7600 Produits financiers 230 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 3 300 000 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 700 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 000 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 167 856 329 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 151 034 066 Fonds de concours 19 650 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 204 880 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 205 380 000 Fonds de concours 593 328