Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 D
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 77
IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.