introduisant la phrase suivante : "Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou en préretraite

société mise en redressement le 5 avril 2005 puis en liquidation judiciaires le 14 février 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'adhésion à la convention préretraite-licenciement

de 54 ans, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de l'UAP ; que, par la suite, ayant été licencié pour motif économique en juillet 1988, il a adhéré à une convention de préretraite

Y... doit récompense à la communauté de la somme de 13 675,30 euros au titre du contrat Préviretraite ; Attendu que la cour d'appel était saisie du seul point de savoir si M.

ne donnerait lieu à l'attribution d'aucun point au motif qu': « en l'absence de possibilité d'accès à un dispositif de préretraite, ce critère ne donnera droit à l'attribution d'aucun point » ; Attendu

juger recevable dans toutes ses demandes ; - juger qu'elle n'a pas été entièrement remplie de ses droits en matière de retraite du fait de la violation par la société SVP de l'accord collectif «préretraite

Y... ne lui avait pas remis de fiches mensuelles d'honoraires, et qu'ayant le statut libéral, il préférait travailler pour son propre compte en utilisant ses propres feuilles de soins ; qu'en tout état

intérêt fait par la société IBM à titre d'avance sur ses indemnités de départ a adhéré à cette convention le 27 octobre 1993 ; que le 13 décembre 1993 il a demandé le bénéfice de l'allocation de préretraite

d'entreprise susvisé énonce qu'une garantie de ressources est accordée par l'entreprise aux cadres de la société remplissant certaines conditions et prenant leur retraite ou placés en situation de préretraite

Espagne il ne faisait rien depuis 2003, qu'il vivait de ses économies ; qu'il a indiqué être arrivé en France en avril 2018 car il était recherché par les italiens et que de nationalité française, il préférait

dans différents FCPE, dont des FCPE dédiés leur permettant d'acquérir indirectement des actions ou obligations Mazars et prévoyant que ceux qui quittent l'entreprise, à l'exception des retraités et préretraités

40'000 € d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que du plan de sauvegarde de l'emploi; .de fixer son salaire de référence pour le calcul de sa rente mensuelle initiale de préretraite

établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV ; - préretraite

explicite » de départ anticipé afin de percevoir l'allocation des travailleurs de l'amiante, et avait « entrepris, en concours avec son employeur, les démarches nécessaires pour bénéficier d'une préretraite

homale exposant que : - à la reprise par la société NESTLE, de septembre 1993 à août 1994, il a assuré en double le passage de relais à son successeur, et en prévision de son adhésion au plan social préretraite

par capitalisation collective au Crédit du Nord puis, le 20 mars 1996 un accord qualifié d'avenant à l'accord du 23 mars 1995 portant sur le financement de la caisse de retraite et les mesures de préretraite

Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres

X... salarié de la société, après avoir été licencié, a adhéré, au cours de l'année 1990, à la convention de préretraite du FNE et a été radié des effectifs, le 31 octobre 1991; que la société Total