Le concours externe d'agent de constatation de la branche de la surveillance prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé comporte, au titre de la spécialité " motocyclisme " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2020

Article 6

—

Lorsqu'ils sont affectés à une branche d'activité apportée à une société dans laquelle la société mentionnée à l'article 1er détient, directement ou indirectement, une participation, les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b du présent article

Article 13

—

Les personnes visées au 2° de l'article 8 ci-dessus désignent celle d'entre elles qui est considérée comme chef d'exploitation pour l'application du présent décret.

Article R15-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

ou son représentant ; 4° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 5° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat de telle façon que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et nuisent le moins possible à l'utilisation présente et future des terrains

Article 1

—

est constaté le dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs.

Article 10

—

Pour l'application du présent décret, lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée aux quatre derniers alinéas de l'article 2, sont déclarées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects les quantités de carburants mentionnés à l'article

Article L225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,

Article 445-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

prévues aux chapitres V et VI du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ; 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250-10 du présent code.

Article R1221-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 49

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il constate une ou plusieurs situations susceptibles d'entraîner la suspension à titre conservatoire de l'agrément d'un organisme de formation en application de l'article L. 1221-3 du présent code, le ministre chargé des collectivités territoriales

Article 14

—

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Code de commerce

permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225

Article R661-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Pour les variétés déjà inscrites au catalogue au 31 décembre 1971, il est fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Code forestier (nouveau)

Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.

Article 461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le commandant de formation administrative ou de détachement ou le chef de service établit un certificat énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer la relation de ces faits avec le service.

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