l'établissement des faits, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions

retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les contraintes du 5 juillet 2013 ; Aux motifs que Me S... se prévaut de la présomption

Cette enquête a pris fin le 11 octobre 2007, à la suite d’un non-lieu, pour être rouverte le 3 juin 2008, clôturée le 20 juin 2012 et rouverte une nouvelle fois le 28 novembre 2012. 42.

    En août 2001, le requérant recourut contre le non-lieu.

Une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants.

    A une date non précisée, la requérante forma un recours contre l’ordonnance de non-lieu. Le 31 mars 1998, le parquet militaire rejeta son recours.

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

    Pour des raisons non spécifiées, les autorités nationales rendirent une autre ordonnance de non-lieu le 2 septembre 2005.

jurisprudence bien établie en la matière, la Cour se fonde sur le critère de la preuve au-delà de tout doute raisonnable, sachant qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

S’agissant des autres policiers, le procureur rendit un non-lieu.

appréciation de ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Il a dit ne pas être en mesure d'ouvrir la tombe   ; il ne nous a pas montré les photographies de mon mari non plus.

Pour l’appréciation de ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve «   au delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

Aussi a-t-elle déjà admis que pareilles allégations puissent être étayées devant elle par des éléments de preuve qui peuvent résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment

Conclusion : non-violation (unanimité). B.

    Le gouvernement défendeur excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

    Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

’établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

des journalistes professionnels ; qu'en l'espèce, la société Mondadori magazines France revendiquait expressément la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail