de cette dernière au Crédit lyonnais n'est établi, la cour d'appel a établi une présomption non prévue par les textes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 750 ter du code général

MAIS SEULEMENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON PERTINENTES ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE

QU'IL EN RESULTAIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT REPARTI PAR LOTS COMPRENANT CHACUN UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART.DE PARTIES COMMUNES ET DEDUIRE L'EXISTENCE DE PARTIES COMMUNES D'UNE SIMPLE PRESOMPTION

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Laurent X... ; "aux motifs que si la légitime défense est présumée en cas d'acte accompli pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse, dans un lieu habité, il s'agit d'une présomption

l'accident ; "aux motifs qu'une attestation d'assurance de responsabilité civile a été présentée aux agents de police judiciaire ayant constaté l'accident ; que l'attestation d'assurance emporte présomption

  Applicabilité Satisfaction par le requérant des conditions d'indemnisation contestée par l'Office – demande soumise présumée réelle et sérieuse -présomption non réfutée par le simple fait que l'intéressé

SUR QUOI, LA COUR Attendu, en droit, que le demandeur au remboursement de sommes d'argent qu'il prétend avoir prêtées doit rapporter, non seulement, la preuve de la remise des sommes prêtées, mais aussi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

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Elle soutient qu’il existe un faisceau d’indices et de présomptions non réfutées suffisamment grave, précis et concordant pour conduire immanquablement à la conclusion que ses fils ont été tués par les

claire et explicite" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable ; que s'il peut être fait échec à cette présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

sauf preuve contraire, avoir été exposée habituellement à cette substance dans l'exercice de son activité, que son exposition chez cet employeur est établie par ses propres déclarations et par la présomption

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