certains frais, s'élève à 6,94 %, de sorte que l'erreur alléguée ne cause aucun grief à l'emprunteur, la cour d'appel, qui a apprécié le taux erroné au regard de l'acte authentique de prêt du 26 novembre

prêt était financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises, que ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements

de payer aux fins de saisie immobilière, auquel M. et Mme A... ont formé opposition ; que Mme A... a demandé l'annulation du prêt en raison de manoeuvres frauduleuses de la banque lors de la conclusion

C'est dans ces conditions que, sur la base du prêt notarié contracté par acte authentique du 20 mai 2011, la société CRÉDIT IMMOBILIER a demandé le 9 août 2022 la reprise des poursuites et la vente forcée

Le même jour, ils ont reçu le projet d'acte de vente. L'acquisition était financée par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque). 4.

de prêt ayant financé l'acquisition à hauteur de 645 000 euros, que le SA Lyonnaise de Banque bénéficiait sur l'immeuble d'une hypothèque et du privilège de prêteur de deniers, que l'acte notarié qualifie

En l’espèce, le prêt a été consenti par acte authentique du 23 avril 2014 par M.

ainsi, lorsque les frais de notaire et d'inscription hypothécaire étaient, à tout le moins, déterminables lors de l'établissement de l'acte authentique des prêts, peu importe la date de facturation desdits

sa charge en vertu du prêt passé par acte authentique qu'à hauteur de la somme de 957, 56 € » (arrêt pp. 5 et 6) ; 1) ALORS QU'en se bornant à entériner l'affirmation, non motivée, de l'expert selon

La réitération par acte authentique n'ayant pas eu lieu, les bénéficiaires ont assigné les promettants en restitution du dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale.

la vente par acte authentique. 5.

[I], trois lots dans un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 15 juin 2017, la promesse devant être réitérée par acte authentique le 10 juillet 2017 au plus

SYGMA BANQUE garantie par une assurance "supernovaterm crédit" et par une hypothèque de premier rang sur sa maison, prêt régularisé par acte notarié ;Que ce prêt, conclu au taux nominal de 8,20 % hors

SYGMA BANQUE garantie par une assurance " supernovaterm crédit " et par une hypothèque de premier rang sur sa maison, prêt régularisé par acte notarié ; Que ce prêt, conclu au taux nominal de 8,20 % hors

[S] [B] a acquis une partie du tènement immobilier au moyen de la somme de 91 000 euros, prêtée par la société Marele II, ce prêt ayant été constaté par acte authentique passé devant Me [F] [W], notaire

Il était également convenu que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse. 4.

C..., notaire, a rédigé l'acte de vente du terrain et a authentifié l'acte de prêt ; qu'après avoir procédé à divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été placée en redressement puis en liquidation

comptes à vue et compte courant ouverts au nom de monsieur O... qui figurent dans l'extrait du bordereau au titre des crédits de caisse ; que la quatrième créance contentieuse correspond au solde de prêt

d'un prêt.

de prêt, puisque les deux actes authentiques de prêt mentionnent qu'ils ont été signés en l'office notarial ; que même si Mme X... exerçait la profession de pharmacienne et si elle avait déjà contracté