Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... justifiait, à la date des décisions attaquées, de plus de 19 années de pratique

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

relatif à l'usage du titre de conseil juridique prévoyait que le stage pouvait être effectué en qualité de collaborateur d'un conseil juridique et que l'article 4 du même texte précisait que le temps de pratique

l'examen d'aptitude ou du stage nécessaire pour être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires "les personnes titulaires des titres et diplômes énumérés à l'article 4 et justifiant d'une pratique

décret du 10 juin 1983 susvisé, tel que modifié par le décret du 2 février 1988 : "- Le titulaire du brevet de maîtrise prévu au code de l'artisanat ou d'un diplôme équivalent peut, après deux ans de pratique

Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique

licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de la convention collective des foyers des jeunes travailleurs, sont classés au groupe IV les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une pratique

TOUS DOCUMENTS QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET DECIDER QU'IL N'ETAIT CEPENDANT PAS CONSEIL JURIDIQUE, ET ALORS QUE CELUI QUI EXERCE CETTE ACTIVITE EXERCE BIEN CETTE PROFESSION

économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; / 3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique

, dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat./ Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre

malgré ses diplômes et ses titres, notamment le diplôme interuniversitaire de spécialisation en radiodiagnostic et en imagerie médicale, sa réussite au concours de praticien hospitalier ainsi que sa pratique

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inaction de l’administration lui cause un préjudice grave et immédiat dans la mesure où le certificat concerné est indispensable à sa pratique

avait été réintégré dans l'emploi à la réception qu'il occupait précédemment et que c'est à tort qu'il revendiquait le statut de responsable du service réception auquel ni sa qualification, ni sa pratique

A B sur ses pratiques professionnelles et notamment sur ses méthodes de traçabilité de la stérilisation de son matériel ainsi que sur le système de désinfection et de conservation de ses instruments.

Optimise, par l'efficacité de son encadrement, le travail de l'équipe' / Catégorie B - position 1 : 'directrice de magasin confirmée : cadre de magasin confirmé par 24 mois de pratique professionnelle

professionnelle, pouvait encore justifier une suspension, dès lors que l'intéressé semblait avoir mis fin à ces pratiques.