grande instance de SAVERNE, en date du 27 février 1998, qui a rejeté leur requête en annulation des opérations de visite et saisie effectuées le 10 juillet 1996, en vue de rechercher la preuve de pratiques

Ayant relevé que la société Groupe Lactalis détenait 99,9 % du capital de la société Lactalis beurres & crèmes, laquelle n'avait pas contesté être l'auteur des pratiques anticoncurrentielles en cause,

différencié, de même que l'existence d'une justification objective, s'apprécie au regard de la seule infraction en cause ; qu'il en résulte que deux entreprises, ayant participé sur une même durée aux pratiques

anticoncurrentielle suspectée ; que les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par des fournisseurs ne sont véritablement connues par un acheteur dans toute leur ampleur que par la décision de

27 mai 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société Sotrabas, ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques

, à plusieurs reprises, pour des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'article 7 de l'ordonnance ainsi que l'a mentionné le conseil de la concurrence ; que la circonstance que la société ait pris

Nantes (44), Elf Antargaz à Cesson A... (35), compagnie des gaz de pétrole Primagaz (société Primagaz) à Saint-Pierre-des-Corps (37) et Vitogaz à Courbevoie (92), en vue de rechercher la preuve de pratiques

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... pour pratiques

Il précise qu'il vise les articles L. 481-1, L. 482-2 et L. 483-3 qui fixent en réalité le régime de responsabilité en cas de pratiques anticoncurrentielles, et définissent les éléments du préjudice réparable

sur la recevabilité de la requête, il appartient au tribunal de transmettre la requête au Conseil d’Etat ; - le groupe qu’elle représente a droit à se voir verser des sommes sur le fondement des pratiques

sur la recevabilité de la requête, il appartient au tribunal de transmettre la requête au Conseil d’Etat ; - le groupe qu’elle représente a droit à se voir verser des sommes sur le fondement des pratiques

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

La société Scania soutient que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code

La société Scania soutient que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code

Elles font valoir que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code du commerce

branche : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du code civil ; Attendu que pour écarter la demande d'indemnisation du préjudice résultant des pratiques