REEL ET CERTAIN ET QUE L'ELEMENT HYPOTHETIQUE DE LA RECONVERSION POUR LEQUEL D'AILLEURS AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE APPORTEE NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA

déclaré coupable ne peut être condamné à des dommages-intérêts qu'autant que le préjudice invoqué par la partie civile est certain ; qu'en l'espèce, X... ayant été poursuivi et déclaré coupable d'abus

PERE EST PRIVE PAR LE DECES DE L'UN DE SES ENFANTS DU DROIT QU'IL AURAIT EU D'OBTENIR DE CE DERNIER L'ACCOMPLISSEMENT DE SES DEVOIRS D'ENTRETIEN ET D'ASSISTANCE ENVERS LUI SI BIEN QUE S'AGISSANT D'UN PREJUDICE

[B] et Mme [Y] font le même grief à l'arrêt, alors « que dès lors que la faute de la banque est à l'origine d'un préjudice certain causé par l'absence de garantie de livraison, l'indemnisation du maître

puisqu'ils n'ont jamais contesté le fait que les parcelles n'étaient pas contiguës mais séparées par une rivière qui relevait du domaine public fluvial ; que cette mauvaise foi caractérisée a créé un préjudice

, RELEVENT QUE LE PRINCIPE DE LADITE INDEMNITE DECOULE " D'UNE GENE PROFESSIONNELLE QUE LES SEQUELLES DE LA BLESSURE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER " MAIS QU'IL N'AVAIT PAS SUBI CE PREJUDICE N'AYANT

COMPTE TENU DE SON AGE ET DE SA CONDITION EXTREMEMENT MODESTE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT, ALORS, ENFIN, QUE, LA VICTIME D'UNE FAUTE NE POUVANT OBTENIR REPARATION QUE DU PREJUDICE

Code civil ; Mais attendu que la Caisse qui, par sa faute, cause à un allocataire un préjudice, est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit

valoir dans leurs conclusions d'appel que la simple production des documents comptables ne pouvait suffire à caractériser le préjudice invoqué par M.

UN PREJUDICE CERTAIN EN IMMOBILISANT DES CAPITAUX QUI AURAIENT DU ETRE POUR CE DERNIER AUSSITOT DISPONIBLES ; QUE LA COUR TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A MILLE

ni, dans le cas où il aurait réussi, qu'il eût trouvé, à la sortie, un emploi correspondant à la formation ainsi acquise ; qu'elle était fondée à en déduire que l'intéressé ne justifiait pas d'un préjudice

cadenassées, quelles précautions supplémentaires auraient pu être prises pour éviter ces vols, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, d'autre part, que seul un préjudice

procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Terre et Pierre de sa demande tendant à obtenir du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 74, rue Béchevelin à Lyon, réparation du préjudice

X... n'avait jamais usé de cette faculté ; qu'en retenant qu'elle avait causé au salarié un préjudice certain du fait du non-versement de la prime litigieuse, pour la condamner à l'indemniser, sans cependant

X... lui a causé des préjudices certains consistant notamment dans la privation de salaire pendant plusieurs mois et dans la gêne apportée à la poursuite normale de sa carrière ; qu'il résulte de l'instruction

1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR EN REVENDICATION A PAYER AUX DEFENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST BIEN CERTAIN

amélioration et nécessitera une surveillance médicale constante à vie, il convient de retenir l'évaluation forfaitaire présentée par la SNCF, et s'élevant à 84 313,74 francs ; "alors que seul le préjudice

. ; que les agissements répréhensibles de Stéphane Y... ont causé à Frédéric Z... un préjudice certain, personnel et direct dont il y a lieu de lui accorder réparation ; que la Cour puise dans les circonstances