Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 675 résultats pour « prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
Article 42
Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions
Article L101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation
Article 7
II. — Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit : 16 années pour l'assuré né avant 1957 ; 17 années pour l'assuré né en 1957 ; 18 années pour l'assuré
Article 11
Le comité régional est plus spécialement chargé de l'action en vue de la sécurité aux lieux mêmes du travail.
Article R4755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60
Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.
Article L278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89
La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Article L932-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les
Article 11
% pour l'assuré né en 1965 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1966 ; 2 % pour l'assuré né en 1967 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1968 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1969 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1970 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1971 ; 1,375
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre
Article 2
de vaccins telle que fixée en annexe du présent arrêté dès lors qu'il ne prescrit que les seuls vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.
Article L133-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est
Article 9
Le ministre de l’industrie notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret
Article 9
Le ministre de l’industrie notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret
Article 9
Le ministre de l’industrie notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret
Article 3
La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce
Article L173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
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