Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 344 résultats pour « preuve de la propriété indivise accessoire au bien revendiqué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend : 1° Le périmètre englobant les terrains intéressés ; 2° L'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux
Article 26
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété
Article R3113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est annexée au présent
Article R612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée
Article 22
L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Les échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est devenu propriétaire en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3
Article D832-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la
Article 1594 F quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces biens aient une valeur au moins égale à celle
Article R1424-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Les dépenses du service territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives
Article 815-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires
Article R623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété
Article L156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L. 1212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 65
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie
Article D31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71
Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées : -lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ; -lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement
Article L622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
Article R3342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86
Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62
Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.
Article 1467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article
Article 330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
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