prix du catalogue de cantine de l'établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion directe

prix du catalogue de cantine de l'établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion directe

prix du catalogue de cantine de l'établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion directe

aux seuls biens compris dans le patrimoine de son débiteur ; qu'en déclarant valable la mesure conservatoire prise par l'administration fiscale sur la nue-propriété d'un bien immobilier

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : Les prix pratiqués

produits du catalogue de cantine de l'établissement sur le prix fixé au niveau national, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

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